Lettre de rupture conventionnelle : est-ce une obligation légale ?

La rupture conventionnelle de CDI jouit de beaucoup de souplesse. Ainsi, il n’est pas impératif qu’une des parties informe l’autre de son intention de démarrer cette démarche par le biais d’une lettre. Son utilisation est vivement conseillée car elle peut servir de preuve.

Une lettre de rupture conventionnelle est-elle obligatoire aux yeux de la loi ?

L’un des nombreux avantages de la rupture conventionnelle est qu’elle offre énormément de souplesse au niveau de la procédure et notamment concernant la façon dont on peut aviser l’autre partie de son intention de procéder à une rupture conventionnelle. Il est possible de l’informer oralement ou par le biais d’une lettre. Le recours à une lettre est préférable car elle constitue une preuve à utiliser en cas de licenciement. Deux solutions sont alors envisageables :

  • La lettre recommandée avec accusé de réception : c’est le meilleur moyen de faire parvenir son intention de procéder à une rupture conventionnelle. Elle est aussi à préférer si les relations entre le salarié et l’employeur sont assez tendues. Son prix et le démarches à faire peuvent ceci dit en rebuter quelques-uns.
  • La lettre en main propre contre décharge : elle peut constituer une preuve aussi forte que la lettre recommandée mais doit pour cela respecter certaines règles. Elle doit être reproduite en deux exemplaires que l’employé et l’employeur doivent signer. Le destinataire doit mentionner la date à laquelle il a reçu la lettre avant de la signer. Outre le fait que ce soit moins cher et moins contraignant, ça peut aussi être plus humain et donner la possibilité aux parties d’en parler immédiatement.

Le lettre recommandée ou remise en main propre doivent avoir le même format. Si vous ne savez quel ton ou quelles formules utiliser, vous pouvez trouver bon nombre de modèles de lettres de ruptures conventionnelle sur la toile.

Que faut-il faire après avoir envoyé la lettre de rupture conventionnelle ?

Le destinataire peut accepter ou rejeter la requête de l’autre partie. S’il l’accepte, il devra mettre en place un planning de pourparlers réunissant les deux parties ainsi que d’éventuels conseillers sollicités par ces dernières.Le but de ces pourparlers est de se mettre d’accord sur l’ensemble des conditions régissant le départ du salarié y compris le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. Tous les points abordés au cours des entretiens devront figurer sur une convention de rupture conventionnelle. Pour l’établir, il faut télécharger un formulaire du service TéléRC, le remplir puis l’imprimer. Une fois imprimé, 3 exemplaires du formulaire doivent être faits. Deux d’entre eux doivent être signés par les deux parties. Après 15 jours et si ni le salarié ni l’employeur n’est revenu sur sa décision, le formulaire restant doit être adressé à la Direccte qui doit donner sa validation.

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