Rupture conventionnelle : qu’est-ce que c’est ?

Dans un ordre hiérarchique juridique, la rupture conventionnelle se place entre le licenciement et la démission. Ce n’est ni l’un ni l’autre. C’est une sorte d’accord entre l’employeur et l’employé, à l’amiable, pour mettre fin à un contrat CDI. Il en existe deux types : la rupture conventionnelle individuelle et la rupture conventionnelle collective.

Elle a plus d’avantages qu’un licenciement pour un employeur, et plus d’avantages qu’une démission pour un salarié.

Et pour la convention de rupture conventionnelle ?

Le salarié souhaitant demander une rupture conventionnelle doit d’abord avoir un entretien avec son employeur, ensuite rédiger une demande à ce dernier. Si c’est l’employeur qui souhaite effectuer une rupture conventionnelle, il doit en informer le salarié en question en présence de conseillers envoyé par la Direccte.

On retrouve dans cette convention un certain nombre de points obligatoirement énumérés, qui sont les suivants:

  • Toutes les modalités de la rupture du contrat : La personne ayant pris l’initiative de la rupture doit être mentionnée.
  • Les conditions de la rupture du CDI fixées entre l’employeur et le salarié.
  • Le motif : brièvement cité, le motif du salarié ou de l’employeur doit figurer sur la convention. Tous les motifs sont acceptés tant que les deux parties sont en accord. L’employé peut simplement souligner son envie de partir car il pourrait ne pas se sentir bien au sein de l’entreprise.
  • Le montant de l’indemnisation : Il doit être discuté entre le salarié et l’employeur. Il fera office d’indemnisation de licenciement mais dans le cas de la rupture conventionnelle, le montant est plus conséquent.
  • La date de fin de contrat : la date de l’arrêt de travail doit être clairement notée dans la convention de rupture conventionnelle.

L’employeur rédige la convention en remplissant directement un formulaire téléchargeable sur internet. Une fois rempli, le formulaire devrait être téléchargé sous format PDF et signé par les deux parties. Il devrait y avoir 3 exemplaires de ce formulaire, le 1er gardé par l’employeur, le second par le salarié et le dernier adressé à la Direccte.

En cas de rétraction?

15 jours après la signature de la convention, elle peut être dénoncée par l’un des parties et donc le contrat de travail ne devrait pas être rompu durant cette période. Une fois ce délai passé, l’employeur a le droit de demander une homologation de la rupture conventionnelle.

Après la rupture du contrat de travail:

Après la rupture du contrat de travail, l’employeur doit à son salarié un certain nombre de documents nécessaires à la suite de sa carrière: un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte comme dans le cas d’un licenciement ou d’une démission.

Mes autres articles disponibles :